Guide pratique de la franchise : Gérer la fin de la relation et les difficultés

Table des matières

Dans quels cas se termine la relation avec le franchisé ?

Les motifs les plus courants de fin du contrat sont les suivants:

  • Arrivée de la date d’échéance mentionnée dans le contrat et les partis ne souhaitent plus poursuivre l’aventure ensemble.
  • A tout moment, les parties peuvent décider de mettre fin ensemble à leur relation (ex: si le franchisé à d’autres projets et le franchiseur un nouveau candidat).
  • Décision prise par une seule partie, soit le contrat était conclu pour une durée indéterminée soit que c’était permis par le contrat à un moment donné. Conseil: une nouvelle fois, soyez très attentifs dès le départ au contrat qui sera signé.
  • Décision grave de “résolution” du contrat pris par le franchiseur ou le franchisé en cas de faute grave de l’autre partie.

Quels sont les questions pratiques auxquelles je dois être particulièrement attentif lors de la fin de la relation ?

Une fin de contrat est un moment crucial qui doit être méthodiquement préparé:

  • Idéalement, les questions essentielles et/ou pratiques seront réglées de manière détaillée dans le contrat. Il suffira alors de suivre concrètement les procédures prévues dans le contrat.
  • Une check-list devra, dans la mesure du possible, être établie par le franchiseur avant la fin de contrat afin de régler toutes les questions.

De notre expérience, les questions suivantes pourront notamment se poser :

  • Respect d’une essentielle confidentialité sur les secrets appris et le savoir-faire pratiqué pendant le contrat.
  • Reprise par le franchiseur de ses marques et enseignes. Il sera attentif à ce que le point de vente soit vidé des éléments propres à la franchise terminée.
  • Le sort du stock encore à disposition du franchisé devra être réglé, surtout si les produits sont marqués au nom de l’enseigne. Il est conseillé de régler cette question et ses modalités pratiques dans le contrat.
  • La propriété de la clientèle constituée avec une attention sensible au sort des données des clients qui ont été collectées
  • La limitation des nouvelles activités qui pourraient être envisagées par le franchisé, en particulier avec les modalités des clauses de non-concurrence qui se trouvent dans de nombreux contrats.

Quels les principaux motifs de désaccord entre un franchiseur et un franchisé (et comment les éviter) ?

Les points de friction peuvent être multiples et intervenir à différents stades de la relation.

Voici une synthèse reprenant quelques exemples : 

 

A charge du franchiseur

A charge du franchisé

Avant la conclusion du contrat

  • Ne pas avoir transmis de document d’information précontractuel
  • Ne pas avoir donné des informations complètes et exactes dans le cadre de ce document
  • Ne pas avoir donné des informations correctes quant à sa capacité financière ou de gestion

Pendant le contrat

  • Ne pas assister son franchisé dans l’exploitation de l’enseigne
  • Ne pas faire évoluer son savoir-faire au cours des années
  • Ne pas respecter le territoire d’exclusivité du franchisé en implantant de nouveaux magasins
  • Ne pas respecter ses obligations de paiement (royalties, formation,…)
  • Ne pas suivre ses obligations de non-concurrence, par exemple en ouvrant une enseigne interdite.
  • Ne pas suivre les directives de la franchise inscrite dans le manuel (ex: en s’approvisionnant auprès d’un fournisseur non agréé) ou en vendant des produits de marque concurrente dans le point de vente

A la fin du contrat

  • Ne pas reprendre le stock alors que c’était prévu dans le contrat
  • Ne pas respecter une obligation de non-concurrence
  • Ne pas respecter ses obligations de confidentialité
  • Ne pas remettre l’enseigne et les éléments distinctifs du concept franchisé

Franchiseurs : Comment régler un désaccord persistant avec un franchisé ?

Si un point de friction important dégénère en litige entre un franchiseur et un franchisé, il faudra choisir la voie la plus appropriée pour le résoudre.
Et les modes de règlement des différends sont divers et variés. Il faudra réfléchir au mode la plus approprié, en tenant compte du temps et du budget que vous souhaitez allouer à cette question, et des perspectives futures entre les parties.

Stratégie: Des litiges peuvent empoisonner la vie de votre société ! Il faut impérativement se faire conseiller pour réfléchir à la meilleure manière de s’en sortir, en  évaluant les forces et faiblesses de chacun des modes de règlement appliqué  à votre litige.

A titre d’exemple les réflexions suivantes pourront être menées :

  • Souhaitez-vous poursuivre la relation dans le long terme ou ai-je intérêt à le faire ?: dans ce cas, il faudra certainement envisager la négociation, la conciliation, ou la médiation.
  • Le montant en litige est peu élevé, que dois-je faire ? Soit vous faites une affaire de principe du litige, même si les enjeux financiers sont limités, et une procédure judiciaire peut être envisagée. Soit vous adoptez un point de vue pragmatique, et une négociation ou un médiation pourrait également être menée.
  • Le litige doit être résolu le plus plus vite possible, quelle est la meilleure solution ? L’introduction d’un arbitrage pourrait se révéler intéressante car c’est une procédure qui peut être menée assez rapidement et en toute confidentialité. Si on veut donner sa chance à la négociation en tentant d’aller encore plus vite, une médiation bien menée pourrait également amener au résultat espéré.

Conclusion

Chaque cas doit être examiné de manière stratégique avec minutie à l’aide d’une personne d’expérience. Cela permettra de prendre la première bonne décision pour régler son litige: comment faire ?

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