La force majeure

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Petit guide pratique d'utilisation de la force majeure

On a tous déjà entendu parler de la force majeure, mais rares sont les personnes qui ont eu concrètement affaire à ce concept, qui peut paraître un peu flou et assez théorique.

Le cataclysme mondial lié à la pandémie du COVID-19 a eu un impact sur la vie quotidienne de toute notre société pendant de nombreuses semaines, avec pour effet de propulser la notion de « force majeure » à la une des principaux quotidiens et dans nos journaux télévisés.

L’occasion est donc toute trouvée de faire un point pratique et d’apporter quelques éclaircissements sur cette notion qui est désormais familière à tout le monde.

Table des matières

La force majeure, c’est quoi ?

Il s’agit d’un événement complètement inattendu qui vient bouleverser de manière fondamentale une situation qui avait été prévue au départ et contre lequel on ne peut raisonnablement rien faire.

Les juristes la définissent selon 3 critères :

  • L’imprévisibilité : il faut que l’événement n’ait pas pu être raisonnablement prévu ou anticipé.
  • L’irrésistibilité : on n’a pas la possibilité de surmonter l’obstacle imprévisible qui est arrivé.
  • Extérieure aux parties impliquées : il faut que l’événement ne trouve pas son origine dans le fait d’une des parties concernées.

Concrètement, quels sont les exemples de force majeure ?

Nous avons eu un cas pratique très concret avec la propagation du COVID-19.

Une telle pandémie est imprévisible, insurmontable et indépendante de la volonté des parties.

Un attentat ou une catastrophe naturelle sont d’autres exemples permettant d’invoquer une force majeure.

Une grève n’est pas contre pas toujours un cas de force majeure car elle est souvent annoncée à l’avance et on peut parfois prendre les mesures pour surmonter les difficultés qu’elle implique.

Chaque cas exceptionnel doit donc être apprécié en fonction des circonstances de sa survenance.

Je pense me trouver dans un cas de force majeure, que puis-je faire ?

Conseil : il faut tout d’abord lire ce que le contrat prévoit en cas de force majeure. La plupart des contrats contienne des dispositions (souvent à la fin, et qu’on ne lit pas toujours) qui définissent les cas dans lesquels on peut se prévaloir de la force majeure et des conséquences de cette notion.

Et si je n’ai pas de contrat ou celui-ci ne parle pas de la force majeure ? Dans ce cas, si vous êtes bien dans les conditions d’un cas exceptionnel de force majeure, vous pouvez demander à ce que votre contrat soit suspendu le temps que dure la force majeure. Si, à la suite de cet événement imprévisible, le contrat ne peut plus vraiment être exécuté, vous pouvez indiquer à votre partenaire que le contrat doit être dissous (donc rompu).

Astuce : N’hésitez pas à vous faire conseiller à l’avance par un professionnel qui relira le contrat et analysera votre situation avant de faire part de votre décision/position à votre partenaire.

Puis-je invoquer la force majeure pour ne pas payer ce que je dois ?

La réponse à cette question intéressante jusqu’à il y a peu était très claire : non, on ne peut jamais considérer que payer ce que l’on doit est impossible dans son principe, quand bien même cela nous mettrait financièrement dans une situation difficile.

Ce principe est cependant en train d’évoluer : de plus en plus de voix s’élèvent pour estimer que si la demande de paiement parait totalement déraisonnable ou disproportionnée, la force majeure pourrait être invoquée par la partie étant mise dans l’incapacité de payer.

Certaines décisions de justice ont été rendues et les mentalités sont actuellement en évolution.

Dans tous les cas, prenez les conseils adéquats avant de prendre une décision.

On parle beaucoup de la situation des locataires commerciaux, que peuvent-ils faire ?

Cette question a fait l’objet de nombreux reportages des médias et d’articles de journaux.

Du point de vue du locataire commercial, la question qui se pose est comment, alors que son magasin est fermé par une décision du gouvernement, peut-il payer son loyer ?

Du point de vue du propriétaire, la logique suivie est pourquoi devrait-il supporter la charge du non-paiement du loyer, alors que lui-même doit souvent encore s’acquitter du remboursement de son prêt, et qu’il n’est pas responsable de la fermeture vu qu’il met toujours le local commercial à disposition.

La question est donc complexe et les deux parties peuvent se prévaloir d’arguments :

  • Le locataire commercial invoquera le fait qu’il ne peut exploiter son point de vente, suite à un cas de force majeure (décision du gouvernement), de sorte qu’il ne doit pas payer de loyer au propriétaire.
  • Le propriétaire répondra qu’il n’y est pour rien et qu’il n’y a aucune raison pour qu’il assume seul financièrement la décision de l’Etat de fermer les commerces. Le paiement du loyer n’étant jamais impossible, il pourra essayer de refuser l’invocation d’un cas de force majeure.

Il est probable que cette situation donnera lieu à des débats futurs devant les tribunaux.

Conseil : Il est dans l’intérêt de toutes les parties de négocier afin de préserver la relation à long terme propriétaire-locataire du commerce. Chaque partie ayant besoin de l’autre pour consolider son activité, il sera souvent essentiel de trouver un compromis.

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