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La loi de 1961 relative aux concessions de vente exclusive a, depuis son entrée en vigueur, fait l’objet d’une doctrine et d’une jurisprudence particulièrement abondantes en raison des nombreuses questions soulevées par son texte, pourtant très court.
Les dix dernières années ne font pas exception. Durant cette décennie, les cours et tribunaux belges ont eu l’occasion tantôt de confirmer leur jurisprudence, tantôt d’apporter des réponses aux questions restées en suspens et d’adapter leur jurispudence à la réalité économique de notre époque.
Ainsi, on a constaté des évolutions significatives, notamment quant à la définition de la notion même du préavis raisonnable à accorder à la partie évincée, aux éléments pris en considération pour évaluer la durée de celui-ci, à l’évaluation in abstracto ou in concreto des indemnités compensatoire et complémentaire, à la mise en oeuvre des conditions résolutoires et à l’arbitrabilité des litiges.
Naturellement, des zones d’ombre subsistent compte tenu du pouvoir d’appréciation souveraine des juges du fond et du fait que certains points cruciaux, comme la détermination des frais (in)compressibles, sont confiés à des experts judiciaires dont les constatations et raisonnements restent dans la plupart des cas inconnus des personnes extérieures à l’affaire. Néanmoins, sur base de cette chronique des décisions rendues durant les dix dernières années, les praticiens auront la possibilité de mieux cerner cette matière complexe, sujette à de nombreuses controverses.
Le présent ouvrage aborde en effet de manière détaillée l’ensemble des points traités par la jurisprudence depuis 1997, tout en se référant à la doctrine pertinente publiée durant cette période et, si nécessaire, à la jurisprudence et à la doctrine antérieures, afin de fournir aux lecteurs une description la plus complète possible du régime instauré par la loi de 1961 et de son application.