Reprise du fonds de commerce
Les 4 pièges de la reprise du fonds de commerce et la manière de les éviter
Il est très courant que, pour des raisons diverses, une personne souhaite céder son activité commerciale et cherche un repreneur, qui va accepter de poursuivre l’activité, de manière identique ou sous une forme et un nom différencié.
Une telle opération, simple en apparence, cache en réalité un certain nombre de pièges potentiels. Il est important de les identifier afin de pouvoir les éviter et ainsi réaliser une opération sereine qui permettra ensuite de se concentrer sur l’essentiel : le démarrage de cette nouvelle activité.
Table des matières
Qu’y a-t-il dans le fonds de commerce que je rachète ?
Le fonds de commerce est une notion variable, qui fait référence à un ensemble d’actifs d’une activité mais qui, en tant que tel, ne permet pas d’en connaître précisément le contenu.
Si pour certains repreneurs, l’intérêt essentiel est la reprise d’un emplacement jugé stratégique, il est dans la plupart des cas très important de connaître le contenu exact de ce que l’on rachète concrètement.
Outre le bail, il pourra y avoir du matériel, des enseignes, du stock, du personnel, du cash…. Si les dettes de l’activité ne font en principe pas partie du fonds de commerce, certains contrats en font tout de même mention.
Il faut donc toujours être très attentif à la composition du fonds racheté, et de la description qui y est contenue dans le contrat.
La personne qui cède son activité a-t-elle le droit de me transférer son emplacement ?
C’est une question essentielle, car sans le local envisagé, il n’y aura très souvent moins d’intérêt à reprendre l’activité.
Cette question devra être soigneusement étudiée et dépend principalement du contrat conclu entre le propriétaire des lieux et l’exploitant actuel de l’activité et des relations entre eux.
Le contrat de bail peut permettre ou non une cession du fonds de commerce existant dans les lieux loués. Cependant, même en cas d’interdiction dans le contrat de bail, la loi permet au locataire de céder son bail avec son fonds de commerce. Le bailleur pourra cependant s’y opposer s’il fait valoir des motifs jugés pertinents.
En d’autres termes, le sort de cette question n’est pas entre les mains du repreneur !
Comment alors se protéger ? Il existe une solution simple, qui requiert un tout petit peu d’assistance : insérer dans le contrat de reprise de fonds de commerce une clause indiquant que la cession est conditionnée à l’absence d’obstacle au transfert du local commercial.
Une telle clause (dite suspensive) donnera toutes les garanties de ne pas se retrouver dans une situation de blocage, coincé entre l’exploitant actuel du commerce et le propriétaire récalcitrant.
Les dettes fiscales et sociales de l’exploitant actuel
Un autre point d’une importance capitale est la situation personnelle de celui qui cède ses activités vis-à-vis des administrations fiscales et de l’ONSS.
La règlementation mise au point en la matière est assez technique, mais un enseignement doit être retenu : l’objectif a été d’éviter qu’une personne ne cède son activité pour échapper à ses devoirs financiers envers l’Etat.
De manière simplifiée, on peut d’ores et déjà retenir que :
- Il faut impérativement notifier l’existence de la cession au Receveur des contributions, de la TVA et du fonctionnaire de l’ONSS.
- Tant que ça n’a pas été fait, l’ONSS et les administrations fiscales pourront récupérer les montants qui lui sont dus auprès du repreneur du fonds de commerce.
- Même si cette notification a lieu, les administrations fiscales et sociales pourront ignorer cette cession jusqu’à la fin du mois qui suit celui de la notification (ex : si vous notifiez aux administrations le 12 mai la cession, vous serez solidairement responsable jusqu’au 30 juin).
Mais comment alors échapper à ce risque financier pour les dettes du précédent exploitant ?
Il existe une solution pratique toute trouvée et qui fonctionne très bien dans la pratique : il faut demander, avant la conclusion du contrat de reprise du fonds de commerce, un certificat démontrant que l’exploitant actuel n’a aucune dette vis-à-vis de l’administration. Une fois cette confirmation obtenue, il suffira d’annexer ce certificat à l’a notification de l’opération. Cela permettra d’éviter intégralement tout risque !
Le personnel de l’activité reprise
Le droit est très clair concernant le personnel : la cession du fonds de commerce implique le transfert automatique du personnel et de l’ancienneté de celui-ci.
De plus, le transfert du fonds de commerce ne peut constituer un motif pour mettre fin au contrat de travail des employés par le repreneur, au risque de devoir payer de lourdes indemnités.
Dès lors, si le repreneur décide qu’il n’a pas de besoin de tout ou partie de ce personnel, il ne pourra prendre cette décision une fois l’activité reprise, sauf à justifier d’autres motifs (comme des raisons économiques ou une faute grave).
Il faut donc être très prévoyant dès le départ en se renseignant précisément sur les travailleurs employés, leur ancienneté, et en identifiant dès le départ les nécessités nouvelles du repreneur de l’activité. Eventuellement, cette question devra faire l’objet de négociation avec l’exploitant actuel et ces données constitueront potentiellement une variable d’ajustement du prix à payer permettant pour le repreneur de négocier celui-ci à la baisse.
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